vocat spécialisé en droit de l’urbanisme et permis de construire à Bordeaux

Vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption ou cherchez un professionnel du droit pour obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires à votre projet ? Besoin d’une assistance juridique pour établir un bail emphytéotique administratif afin d’exploiter un site d’énergies renouvelables ? Nos avocats spécialisés en droit de l’urbanisme à Bordeaux mettent leur expertise à votre service pour sécuriser et défendre vos projets, que vous soyez particulier, entreprise, constructeur ou organisme public.

Nous intervenons dans des domaines variés : de la gestion des autorisations d’urbanisme à la rédaction de documents administratifs en passant par la domanialité publique et la résolution de contentieux. Que ce soit pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation d’occupation des sols, vous pouvez compter sur notre savoir-faire.

Avocat en droit de l’urbanisme : vente d’un bien situé dans une zone de préemption

Lorsque vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous êtes tenu de proposer en priorité cette vente à la mairie. C’est un droit de préemption encadré par la loi. Il permet à une collectivité ou à la mairie de se porter acquéreur pour réaliser des projets d’intérêt général, comme la création d’équipements collectifs, de logements sociaux ou le renouvellement urbain.

Les biens concernés incluent notamment :

• les maisons individuelles ;
• les immeubles ;
• les terrains.

Dans ce contexte, votre liberté de choisir votre acheteur est restreinte, rendant indispensable l’appui d’un avocat spécialisé pour sécuriser la vente. En effet, notre cabinet met à votre disposition des avocats spécialisés en droit de l’urbanisme à Bordeaux pour vous accompagner dans tous vos projets relevant du droit de préemption. Nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la vente d’un bien en zone de préemption. Cela inclut la rédaction et le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie.

Nous veillons également au respect des délais et des procédures afin que la collectivité exprime son intérêt dans les règles. Si elle décide de préempter, nous pouvons vous guider dans la gestion des étapes suivantes et la mise en conformité de votre dossier. Nous nous assurons également de la juste évaluation du bien préempté en nous appuyant sur des experts en valorisation immobilière. Cela garantit que le prix proposé par la mairie reflète la valeur réelle de votre bien, évitant toute sous-évaluation préjudiciable.

Dans certains cas, nous pouvons engager des négociations pour obtenir une révision de cette évaluation, préservant au mieux vos intérêts financiers. Cependant, vous avez le droit de contester la décision de préempter dans certaines conditions. Dans ce cas, nos spécialistes peuvent analyser la légalité de l’acte administratif. Ils vous conseilleront et vous aideront à monter un dossier conforme, avec des recours juridiques adaptés pour défendre vos droits en cas de décision non justifiée ou arbitraire.

Nos avocats peuvent ainsi demander l’annulation de la décision devant le tribunal administratif si elle manque de motivation. Par ailleurs, grâce à notre réseau, nous pouvons vous mettre en relation avec des acheteurs potentiels si la mairie renonce à préempter. Nous nous occuperons ensuite de la rédaction des documents juridiques nécessaires et de la négociation des conditions de vente.

Avocat en droit de l’urbanisme à Bordeaux : documents et autorisations d’urbanisme

Si vous souhaitez réaliser des projets d’aménagement ou de construction en zone urbaine, l’élaboration de documents d’urbanisme et la gestion des autorisations sont des étapes indispensables. Cela dépend de votre profil et du type de projet que vous souhaitez réaliser. Pour les collectivités ou les autorités communales, il est important de concevoir des documents tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou encore le Schéma Régional d’Aménagement (SRADDET).

Ces documents permettent de structurer l’aménagement des territoires en délimitant :

• les zones constructibles ;
• les zones naturelles ;
• les zones agricoles, etc.

Pour élaborer ces documents, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. En faisant appel à notre équipe, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, assuré par des avocats experts en droit de l’urbanisme à Bordeaux. Nous vous assistons à chaque étape de l’élaboration du PLU par exemple. Nous effectuons des audits complets des terrains afin de définir précisément les zones constructibles et celles qui doivent rester protégées.

Cela permet d’assurer la sécurité juridique du PLU, en minimisant les risques de contestation future et en respectant les obligations légales imposées. Nous pouvons également intervenir pour auditer votre document existant afin de vérifier s’il respecte les orientations des schémas régionaux pour éviter les conflits d’intérêts. Par ailleurs, nous accompagnons les particuliers et les entreprises dans la demande des autorisations d’urbanisme.

Les projets de nouvelles constructions ou d’aménagements nécessitent souvent un permis de construire ou une déclaration préalable. Pour effectuer ces procédures, il est nécessaire de fournir des rapports détaillés, qui attestent de la faisabilité du projet et leurs éventuels impacts sur les voisins et l’environnement. Avec notre équipe, vous pouvez analyser le site d’implantation du projet ainsi que les règles locales d’urbanisme pour constituer un dossier solide.

Cela augmente les chances d’obtenir l’autorisation souhaitée sans heurts avec l’administration. Enfin, Drouot Avocats intervient aussi pour résoudre les litiges éventuels liés aux autorisations d’urbanisme. En cas de contestation d’un permis de construire ou de troubles de voisinage, nous assurons la défense de vos intérêts en entreprenant les recours nécessaires. Quels que soient vos besoins, nous vous garantissons un accompagnement complet pour une gestion optimale de vos projets urbains.

Avocat en droit de l’urbanisme à Bordeaux pour un bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat liant un locataire ou une emphytéote et un propriétaire, généralement une collectivité locale. À la différence d’un bail classique, ce type de bail, dont la durée varie de 18 à 99 ans, confère au locataire des droits quasi propriétaires. Il permet ainsi à l’emphytéote d’utiliser le terrain sur une longue période tout en respectant certaines obligations contractuelles envers le propriétaire.

Par exemple, le locataire doit :

• investir régulièrement dans la valorisation du terrain ;
• s’acquitter de son loyer ;
• payer les taxes foncières et d’habitation ;
• assumer les charges éventuelles liées à l’emphytéose.

Toutefois, la conclusion d’un tel bail requiert un encadrement juridique précis pour garantir que les droits et obligations des parties soient bien définis dès la signature du contrat. Chez Drouot Avocats, nous disposons d’avocats en droit de l’urbanisme à Bordeaux pour vous accompagner. Ils maîtrisent parfaitement le droit de domanialité et peuvent vous expliquer tous les enjeux et implications juridiques d’un bail emphytéotique.

Ils peuvent vous conseiller sur la manière de structurer le contrat pour qu’il réponde aux besoins spécifiques de votre projet, que ce soit l’exploitation d’un site d’énergies renouvelables ou d’une ICPE. Nous veillons à ce que chaque clause protège vos intérêts tout en respectant les obligations légales imposées aux parties. Nous pouvons aussi vous assister dans la négociation des conditions ou des clauses spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives pour sécuriser votre projet sur le long terme.

Avocat en droit de l’urbanisme à Bordeaux : domanialité publique et contentieux

La domanialité publique désigne l’ensemble des biens appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales qui sont affectés à l’usage du public ou à un service public. Ces biens, qui comprennent les bâtiments administratifs ou espaces naturels, sont soumis à un régime spécifique qui les protège de toute appropriation privée. Ils sont donc inaliénables et imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être vendus ou acquis par prescription.

Toutefois, ils peuvent faire objet de cession dans certaines conditions. Chez Drouot Avocats, nous assistons les collectivités et les acteurs publics dans la gestion des cessions de biens relevant de la domanialité publique. Notre rôle consiste à évaluer la légalité et la faisabilité de chaque opération, en assurant le respect des procédures spécifiques à ce type de bien. Nous intervenons dans la rédaction des actes juridiques et coordonnons toutes les démarches nécessaires, en collaboration avec les services administratifs et les professionnels du secteur immobilier.

De plus, nous avons des avocats en droit de l’urbanisme à Bordeaux qui s’occupent des cas de servitudes. Avec leur savoir-faire et leur expérience, nous aidons nos clients à gérer les droits d’usage sur le domaine public, qu’il s’agisse de servitudes de passage, de réseaux ou d’infrastructure. En outre, notre cabinet possède une équipe d’avocats expérimentés en droit de l’expropriation, ce qui nous permet d’accompagner nos clients dans toutes les étapes des procédures jusqu’aux éventuelles contestations judiciaires.

Notre équipe gère les négociations pour fixer une indemnisation juste, tenant compte de la valeur du bien et de son impact sur les activités concernées. En cas de litige, nous élaborons une stratégie de défense adaptée et représentons nos clients devant les juridictions compétentes. Enfin, nous intervenons dans tous les types de litiges, notamment l’occupation illégale du domaine public, la contestation d’arrêtés d’alignement ou les infractions en droit pénal d’urbanisme. Contactez-nous dès maintenant pour prendre rendez-vous.