Avocat expert en relations cliniques-médecins : contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité / redevance

Vous êtes médecin ou propriétaire d’une clinique et vous vous apprêtez à signer un contrat d’exercice libéral ou d’exclusivité ? Vous souhaitez vérifier les conditions liées à l’application d’une redevance ou contester une redevance disproportionnée pour protéger vos intérêts ? Contactez Drouot Avocats pour vous faire accompagner dans toutes les étapes de votre activité. Nous disposons d’avocats spécialisés en relations cliniques-médecins pour tous vos contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité .

Que ce soit pour négocier et rédiger vos contrats ou vous apporter des solutions juridiques efficaces afin de sécuriser votre pratique médicale, vous pouvez compter sur notre savoir-faire. Si vous le souhaitez, nous procédons aussi à l’analyse et à la modification de tout contrat proposé, afin de garantir la protection de vos intérêts. De plus, nous vous accompagnons dans la création de sociétés d’exercice libéral et intervenons sur tout le territoire en cas de contentieux, pour vous défendre.

Avocat spécialisé en relations cliniques-médecins : contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité

Conformément au Code de la santé publique et au Code de déontologie médicale, tout médecin exerçant dans une clinique doit obligatoirement formaliser sa relation professionnelle par un contrat. Ce document, ainsi que ses éventuels avenants, est soumis au contrôle du Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour garantir le respect des principes fondamentaux tels que :

• l’indépendance du médecin ;
• l’interdiction des clauses de rentabilité ;
• la préservation du secret professionnel, etc.

Dès lors, la rédaction de ce contrat revêt une importance capitale pour établir un équilibre clair et juste entre les droits et devoirs des parties prenantes. Par ailleurs, toute irrégularité ou ambiguïté dans le contrat peut entraîner des conséquences juridiques majeures. Par exemple, l’URSSAF peut requalifier un contrat d’exercice libéral en contrat de travail s’il identifie un lien de subordination, ce qui entraîne souvent un redressement coûteux.

De leur côté, certains médecins, lors de la rupture de leur contrat, peuvent saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer une requalification et bénéficier ainsi d’une indemnisation plus avantageuse. Compte tenu de ces risques, nous mettons à votre disposition des avocats spécialisés en relations cliniques-médecins pour tous vos contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité.

Tout d’abord, ils peuvent vous aider à comprendre les aspects de ces contrats et les implications juridiques des clauses qui y figurent.

Ensuite, ils interviennent dans la négociation des termes du contrat pour intégrer des clauses spécifiques adaptées à votre situation. Qu’il s’agisse de la rémunération, de la gestion de la patientèle ou encore de l’utilisation des moyens techniques et humains mis à disposition par la clinique, notre intervention permettra de sécuriser votre pratique professionnelle. Nous pouvons également veiller à la protection de votre liberté de développer une patientèle personnelle sans enfreindre la loi.

Enfin, nos experts peuvent également se charger de la rédaction complète et sur mesure de votre contrat d’exercice libéral ou d’exclusivité. Nous nous assurons que le document soit juridiquement valide, précis et conforme aux normes déontologiques. Grâce à cette approche complète, nous vous offrons la tranquillité d’esprit nécessaire pour exercer votre métier en toute sérénité, en évitant les risques juridiques.

Avocat spécialisé en relations cliniques-médecins pour des contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité : redevance

La redevance dans le cadre des contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité désigne le montant que le professionnel est tenu de verser à l’établissement, généralement en échange de :

• l’accès à des ressources ou des locaux ;
• l’accès à des services comportant du personnel nécessaire ;
• l’utilisation des équipements ;
• l’utilisation des installations, etc.

C’est un aspect très important des relations cliniques-médecins. Déterminée d’un commun accord, cette redevance doit répondre à des conditions strictes pour être licite. Par exemple, elle ne peut inclure des services déjà financés par les caisses de sécurité sociale, sous peine de constituer un double facturation interdite.

Par ailleurs, la redevance doit refléter précisément la valeur des services réellement fournis par la clinique au médecin.

Dans le cas où le montant de la redevance serait fixé sans tenir compte de ces conditions, son versement pourrait être interprété comme un partage prohibé d’honoraires, pratique sévèrement sanctionnée par l’article L4113-5 du Code de la santé publique. C’est pourquoi il est recommandé de contacter son avocat spécialisé en relations cliniques-médecins pour les contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité.

Chez Drouot Avocats, nous vous accompagnons dans la négociation et la détermination du montant de la redevance. En collaboration avec vous, nous nous assurons que les services inclus dans l’assiette de la redevance sont clairement définis et correspondent aux prestations réellement offertes par la clinique. Nous vous aidons à équilibrer vos droits et obligations avec ceux de l’établissement afin que vos intérêts soient protégés tout en respectant les exigences légales et fiscales.

En cas de contrat déjà établi, nous intervenons pour évaluer la conformité des redevances stipulées, qu’il s’agisse d’un contrat d’exercice libéral ou d’exclusivité. Nous analysons si le montant reflète effectivement les services fournis par la clinique, en tenant compte de la nature et du coût réel de ces services. Notre expertise en ANCRE droit de la santé permet d’identifier toute clause problématique et de vous conseiller sur les ajustements nécessaires pour éviter tout risque de contentieux ou de redressement.

Avocat spécialisé en relations cliniques-médecins pour audit de contrats et conseils juridiques

Que vous soyez un professionnel exerçant à titre individuel ou une société, vous pouvez aussi contacter notre équipe d’avocats spécialisés en relations cliniques-médecins pour auditer vos contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité. Ces documents qui régissent les relations entre cliniques et médecins, ainsi que les différents types d’associations médicales, doivent répondre à des exigences légales pour éviter tout risque.

Il peut être question des désaccords sur les obligations des parties, des contentieux liés à la concurrence ou encore des réclamations portant sur la validité de certaines clauses. Ces situations peuvent constituer un frein pour l’évolution de vos activités. Aussi, nous vous proposons un service d’audit complet de vos contrats pour identifier les potentielles irrégularités.

Par exemple, nous analysons les clauses sensibles comme celles d’exclusivité et de non-réinstallation, souvent utilisées par les cliniques pour prévenir le détournement de patientèle. Ces clauses, qui peuvent imposer des restrictions géographiques ou temporelles, doivent être équilibrées et adaptées à chaque situation. Nous vous conseillons sur leur mise en place ou leur renégociation afin de protéger vos intérêts tout en respectant les cadres légaux en vigueur.

Si vous êtes un établissement de santé, nous pouvons vous conseiller notamment sur les paramètres d’une clause de non-réinstallation, comme le rayon de restriction ou la durée, pour garantir leur pertinence et leur efficacité. Si vous êtes médecin, nous vous aidons à négocier ces dispositions pour éviter des contraintes excessives ou injustifiées. Au-delà de l’audit, nous intervenons dans la structuration juridique de projets de coopération en santé.

Que ce soit pour la création de groupements de coopération sanitaire (GCS), de pôles publics-privés de santé ou encore de maisons de santé, vous pouvez compter sur nous. La refonte du cadre juridique introduite par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) impose une expertise spécifique pour constituer ces nouvelles structures. Ainsi, nos conseils personnalisés vous permettront de mettre en place des outils contractuels adaptés et sécurisés, que vous soyez un établissement ou un praticien libéral.

Avocat spécialisé en relations cliniques-médecins pour des contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité : contentieux

Malgré les mesures préventives, les contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité entre médecins et cliniques, tout comme les clauses relatives aux redevances, peuvent donner lieu à des contentieux. Ces litiges surviennent souvent lors de la rupture d’un contrat, impliquant des questions comme :

• la qualification de la rupture ;
• le respect des délais de préavis ;
• les indemnités prévues.

Face à ces enjeux, vous pouvez faire intervenir notre cabinet d’avocats spécialisés en relations cliniques-médecins pour les contrats d’exercice libéral ou d’exclusivité. Ils sont en mesure d’analyser les termes du contrat, d’évaluer les manquements de chaque partie et de défendre vos intérêts avec professionnalisme. En cas de contentieux concernant les redevances, nos spécialistes peuvent procéder à une analyse détaillée des services rendus et des sommes perçues afin de vous proposer la solution la plus adaptée.

Avec notre expérience, nous pouvons préparer des arguments nécessaires pour contester les redevances abusives ou, à l’inverse, pour défendre leur légitimité. En outre, lorsqu’un professionnel de santé voit sa responsabilité engagée, que ce soit pour une faute, un aléa thérapeutique ou encore une accusation injustifiée, nous mettons tout en oeuvre pour proposer une défense personnalisée.

Nous intervenons devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour négocier des accords justes et éviter une judiciarisation du conflit, lorsque cela est possible. Si l’affaire est portée devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, nous préparons une stratégie de défense solide pour protéger vos intérêts grâce à notre expérience en droit pénal.

Enfin, les conflits avec la CPAM ou les décisions d’un médecin-conseil constituent également des sources fréquentes de contentieux. Ces litiges peuvent concerner des redressements financiers, des contestations d’arrêts de travail ou encore des désaccords sur des actes réalisés. Quelle que soit la situation, notre équipe fera son maximum pour obtenir une issue favorable à votre cas.