Avocats pour conseiller les professionnels de santé libéraux

Vous êtes un chirurgien-dentiste, un infirmier, un gynécologue-obstétricien ou un dermatologue ? Vous souhaitez débuter votre activité en cabinet individuel ou au sein d’une structure groupée ? Vous recherchez un avocat au service des professionnels de santé libéraux pour vous accompagner dans vos démarches ? Vous êtes confronté à un contentieux avec un patient, un confrère ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ?

En tant que médecin spécialiste en ophtalmologie, vous faites l’objet d’une plainte devant l’Ordre de votre profession ? Vous êtes sous le coup d’un avertissement, d’un blâme, ou d’une suspension par la chambre disciplinaire ? Notre cabinet Drouot Avocats, compétent en droit de la santé, est à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre.

Avocat au service des professionnels de santé libéraux lors d’un contrôle de leur activité

L’article L. 315-1 du Code de la Sécurité sociale, complété par ses décrets d’application, organise un contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical. Ce contrôle conditionne l’attribution et le service des prestations d’assurance maladie, maternité et invalidité, ainsi que des prestations relevant du Code de l’action sociale et des familles. Il vise à détecter les abus relatifs aux soins, aux prescriptions d’arrêts de travail et à la tarification des actes et des prestations.

Avec la création de la Sécurité sociale, ce contrôle, instauré dès 1945, agit comme un contrepoids à la liberté de prescription des médecins. Cependant, les pouvoirs conférés à l’administration publique pour mener ces investigations peuvent parfois apparaître excessifs ou disproportionnés.

Afin de rééquilibrer cette situation, le législateur a introduit en 2004 une garantie fondamentale dans le IV de l’article L. 315-1, stipulant que ces procédures doivent respecter les droits de la défense. La procédure d’investigation conduite par la CPAM ou la MSA sur les actes facturés par un professionnel de santé doit respecter un cadre contradictoire.

Elle inclut la remise préalable d’une charte au praticien contrôlé pour informer des droits et obligations. Cela offre à ce dernier l’opportunité de présenter ses observations à la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA). Dès cette étape, l’assistance d’un avocat s’avère précieuse, notamment en cas de zèle administratif, de constatation d’anomalies graves ou de récidive.

Nos avocats au service des professions de santé libérales garantissent alors la régularité de la procédure, par exemple en veillant au respect des délais de contrôle ou des droits de défense.

Nous vous guidons à chaque étape du contrôle d’activité mené par les services médicaux de la Sécurité sociale:

• analyse et réponse au courrier d’annonce de contrôle d’activité ;
• rédaction des observations en réponse à la lettre des griefs ;
• préparation et suivi en cas de dépôt de plainte.

Nous vous assistons aussi lors de l’entretien contradictoire avec l’échelon local du service médical de la CPAM. À cette occasion, nous vous aidons à répondre point par point aux anomalies relevées. Si la procédure évolue vers une phase contentieuse, nous vous représentons devant les sections des assurances sociales compétentes, quel que soit le ressort géographique, y compris devant la section nationale en appel.

Avocat au service des professionnels de santé libéraux pour la demande d’une autorisation administrative

Les professionnels de santé libéraux font régulièrement face à des démarches administratives pour exercer leur activité dans le respect des obligations légales et réglementaires. Ces formalités incluent la demande d’autorisations devant l’Ordre de votre profession libérale ou devant l’administration publique, notamment l’agence régionale de santé (ARS).

Elles peuvent être fastidieuses et techniques, nécessitant une attention particulière pour éviter des refus ou des retards susceptibles de compromettre l’activité professionnelle. Par exemple, une déclaration de site distinct peut impliquer la fourniture de justificatifs précis devant l’Ordre des médecins et la conformité à des critères réglementaires stricts.

Notre équipe vous aide à constituer un dossier solide et complet pour répondre aux exigences des instances compétentes. Que ce soit pour une déclaration de site distinct ou une demande liée à la modification des conditions d’exercice de votre activité, nous vous accompagnons dans le respect des formalités imposées. Si votre demande est rejetée, nos avocats au service des professions de santé libérales interviennent pour contester la décision.
Nous formulons et déposons des recours gracieux auprès des ordres professionnels ou des ARS, en mettant en avant les éléments juridiques et factuels favorables à votre situation. En cas d’échec du recours administratif, nous vous représentons devant les instances juridictionnelles compétentes. Cela peut inclure la Section des appels pour les ordres professionnels ou les juridictions administratives de droit commun pour les litiges avec l’administration publique.

Avocat au service des professionnels de santé libéraux : organisation de vos structures d’exercice

Pour les professionnels de santé libéraux, l’organisation juridique de leur activité est une étape fondamentale qui influence directement leur réussite et leur sérénité au quotidien. Choisir une structure adaptée permet non seulement de répondre aux exigences légales, mais aussi d’optimiser la gestion de l’activité, de sécuriser les relations professionnelles et d’assurer une répartition claire des responsabilités.

À cet égard, nos avocats au service des professionnels de santé libéraux sont vos meilleurs alliés pour vous guider dans la mise en place d’une structure pérenne. Le choix de la forme juridique détermine le régime fiscal applicable, les modalités de partage des revenus, ainsi que la protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Notre équipe d’experts en droit de la santé analyse vos objectifs professionnels et les spécificités de votre activité pour vous proposer une solution sur mesure. Que vous soyez médecin spécialiste en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique ou anesthésie-réanimation, prenez contact avec notre cabinet juridique.

Nos avocats expérimentés en droit des sociétés dans le domaine de la santé vous aideront à constituer des :

• sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• sociétés civiles de moyens (SCM) ;
• groupements d’intérêt économique (GIE).

Les statuts et les règlements intérieurs constituent le socle juridique de votre clinique. C’est pourquoi notre cabinet veille à leur rédaction précise et à leur conformité avec les exigences légales, tout en prévoyant des clauses adaptées pour prévenir les conflits entre associés. Nous assurons les démarches auprès des ordres professionnels, des greffes et des administrations compétentes, afin de garantir une immatriculation sans encombre et conforme aux règles de votre profession.

Avocat au service des professions de santé libérales : gestion des relations contractuelles avec les établissements de santé

Les infirmières, les sages-femmes ou encore les gynécologues-obstétriciens collaborent fréquemment avec des établissements de santé pour la mise à disposition des prestations de services. Ces relations essentielles à leur activité nécessitent une sécurisation juridique afin de prévenir tout contentieux. Nos avocats au service des professionnels de santé libéraux vous accompagnent de la négociation à la résolution des conflits.

Les contrats régissant les collaborations avec les établissements de santé définissent les droits et obligations de chaque partie. Ils impactent directement l’organisation et la pérennité de l’activité du praticien. De plus, les exigences légales et réglementaires spécifiques au secteur de la santé rendent ces contrats particulièrement sensibles.

Chaque clause doit être examinée avec soin pour garantir qu’elle respecte les normes applicables et protège les intérêts du professionnel en exercice libéral. Nos avocats rédigent ou examinent les contrats de collaboration, de prestations de services ou de partenariat, en tenant compte de vos objectifs et de votre environnement professionnel.

Certaines clauses, comme celles portant sur l’exclusivité, la responsabilité professionnelle ou la réinstallation, nécessitent une attention particulière. Nous veillons à ce qu’elles soient rédigées de manière à prévenir les risques juridiques et à favoriser des relations sereines et durables. En cas de désaccord avec un établissement de santé, nous vous assistons dans les négociations amiables pour trouver une issue favorable.

Avocat au service des professions de santé libérales : gestion des cessions de droits d’exercice

La cession de patientèle ou de cabinet médical est une opération stratégique et délicate dans la carrière d’un professionnel de santé libéral. Ce processus implique non seulement des enjeux financiers et organisationnels, mais aussi le respect d’un cadre juridique rigoureux. Pour sécuriser chaque étape et maximiser la valorisation de votre activité, nos avocats au service des professionnels de santé libéraux mettent leur expertise en droit des affaires à votre service.

Qu’il s’agisse de patientèle ou de clinique, la cession de droits d’exercice représente bien plus qu’une transaction financière. Elle conditionne la continuité des soins pour vos patients, la pérennité de votre réputation et, dans certains cas, l’avenir d’un centre de santé ou d’une structure professionnelle.
Nos avocats en droit de la santé vous aident à négocier les modalités de la cession avec le repreneur, qu’il soit un confrère, une clinique ou une autre entité. Notre cabinet veille à protéger vos intérêts, notamment en termes de valorisation financière et de conditions de transfert. Nous rédigeons les actes de cession dans le respect des règles juridiques et déontologiques.

Par ailleurs, nous coordonnons les démarches administratives auprès des autorités compétentes (ordre professionnel, ARS, etc.) pour assurer une transition fluide. Lorsque nécessaire, nous intervenons pour formaliser le transfert de l’exclusivité et organiser la présentation du successeur à l’établissement concerné, en veillant à respecter les obligations contractuelles et légales.