Avocat spécialiste des enquêtes publiques

Vous êtes confronté à une procédure d’enquête publique concernant un projet d’aménagement ou de construction ? Nos avocats spécialistes des enquêtes publiques sont là pour vous accompagner dans toutes les étapes de cette démarche. Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une autorisation d’occupation des sols ou d’une procédure d’évaluation environnementale, notre expertise est un atout majeur pour protéger vos intérêts.

Nos avocats experts en droit de l’urbanisme mettent à votre disposition une connaissance approfondie des règlements, des délais et des mécanismes propres à ces procédures. Le plan local d’urbanisme (PLU) constitue le principal document de planification des sols pour les collectivités territoriales. Son élaboration s’articule autour de plusieurs étapes clés, dont la soumission à l’enquête publique, afin de garantir la transparence des décisions.

Avocat spécialiste des enquêtes publiques pour décrypter les objectifs de la procédure

L’enquête publique est une procédure d’information et de consultation du public préalable à la prise de décision concernant un projet ayant un impact sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Son objectif principal est de permettre aux citoyens de prendre connaissance du projet, de formuler des observations et des avis, et ainsi d’influencer la décision finale des autorités compétentes.

La procédure est menée par un commissaire-enquêteur (ou une commission d’enquête) désigné par le président du tribunal administratif ou le préfet territorialement compétent. Elle garantit la transparence et la démocratie participative dans l’élaboration des projets. Le commissaire-enquêteur a une double mission : informer le public sur le projet, recueillir, analyser et synthétiser les observations recueillies afin de les transmettre à l’autorité décisionnaire.

Cette procédure se distingue des simples mesures de concertation ou de mise à disposition du public, qui sont généralement initiées par le porteur du projet. L’enquête publique, quant à elle, est une procédure formelle, encadrée par la loi. Elle est obligatoire pour de nombreux projets, qu’ils soient portés par l’État, une collectivité territoriale, une société publique ou une entreprise privée, avant toute décision significative.
Si vous souhaitez contester un projet soumis à enquête publique, il est primordial de participer activement à cette procédure en présentant des observations claires au commissaire-enquêteur. La contestation d’une enquête publique nécessite l’expertise de nos avocats compétents en droit de l’urbanisme, en droit de l’environnement ou en droit de la construction.

Notre expertise en la matière se manifeste par une parfaite maîtrise du cadre juridique régissant les enquêtes publiques :

• le Code de l’environnement ;
• le Code de l’urbanisme ;
• le Code de la construction ;
• la jurisprudence afférente.

Nous accompagnons nos clients dans la compréhension des enjeux et des implications de chaque projet de zonage. Nous les conseillons sur la meilleure stratégie à adopter pour faire entendre leur voix et défendre leurs intérêts. Nous les assistons dans la rédaction d’observations pertinentes et argumentées, en veillant à leur recevabilité juridique.

Notre équipe peut également se déplacer directement auprès du commissaire enquêteur pour lui transmettre oralement nos observations et prendre connaissance de toutes les pièces du PLU en mairie. Nos avocats spécialistes des enquêtes publiques vous représentent, le cas échéant, auprès du commissaire-enquêteur, garant de l’impartialité et de l’indépendance de la procédure.

Déterminer les différentes catégories d’enquêtes publiques avec l’assistance de nos avocats spécialisés en urbanisme

Il existe principalement deux grandes formes d’enquêtes publiques, chacune régie par un cadre juridique spécifique et répondant à des objectifs distincts. Comprendre ces distinctions est essentiel pour appréhender les enjeux d’un projet et les modalités de participation du public. En tant qu’avocats spécialistes des enquêtes publiques, nous vous éclairons sur ces différentes catégories.

L’enquête publique imposée par le Code de l’environnement

L’enquête publique environnementale est encadrée par les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-24 du Code de l’environnement. Elle est mise en œuvre pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements nécessitant une étude d’impact, conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du même code.
Elle est également requise pour les plans, schémas et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale. On la retrouve notamment pour les projets de création de parcs nationaux, de parcs naturels marins, pour les chartes de parcs nationaux ou régionaux, ainsi que pour les projets d’inscription ou de classement de sites en réserve naturelle et la détermination de leur périmètre de protection.

L’information du public quant à la tenue de cette enquête doit être effectuée au minimum quinze jours avant son ouverture, par le biais de publications dans deux journaux, d’affichages sur les lieux du projet et dans les communes concernées, et d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture.

L’enquête publique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’enquête publique dans le cadre de la procédure d’expropriation a une durée minimale de quinze jours. Elle concerne les projets ne nécessitant pas d’étude d’impact ou susceptibles de porter atteinte au droit de propriété. L’information du public, dans ce cas, se fait par une déclaration publique au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête. Les modalités de publication et d’affichage sont similaires à celles de l’enquête publique environnementale.

Nos avocats spécialistes des enquêtes publiques vous conseillent sur la qualification juridique de la catégorie applicable à votre situation. Nous veillons au respect des procédures d’information et de participation du public. Nous vous assistons dans la constitution de votre dossier. Nous collaborons avec des experts techniques pour une approche pluridisciplinaire des dossiers.

Quels sont les types de projets soumis à l’obligation d’une enquête publique ?

Divers projets, en raison de leur nature et de leur impact potentiel sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, nécessitent obligatoirement la tenue d’une enquête publique.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les projets impliquant des ICPE, telles que les usines et les activités agricoles susceptibles d’engendrer des nuisances pour la santé publique ou l’environnement, sont fréquemment soumis à enquête publique. Cette procédure permet de recueillir l’avis des riverains et des acteurs concernés sur les mesures envisagées et de les adapter si nécessaire.

Les projets affectant les parcs nationaux

Tout projet susceptible d’affecter un parc national, qu’il s’agisse de constructions, d’exploitation de carrières ou de modifications du lit d’un cours d’eau, est généralement soumis à enquête publique. Cette procédure vise à garantir la préservation de ces espaces naturels protégés et à recueillir l’avis du public sur les impacts potentiels des projets.

Les plans et programmes d’aménagement du territoire

Les documents de planification territoriale font également l’objet d’enquêtes publiques. Il s’agit du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) ou du programme local de l’habitat (PLH). Ces documents définissent les orientations en matière d’aménagement et de développement du territoire. Ces enquêtes permettent de recueillir l’avis du public sur les choix d’aménagement et de s’assurer de leur adéquation avec les besoins et les attentes des populations.

L’expertise de nos avocats spécialistes des enquêtes publiques est indispensable pour déterminer si un projet est soumis à la procédure. Nous accompagnons les porteurs de projets ou les personnes souhaitant faire valoir leurs observations. Nous analysons les caractéristiques de chaque projet au regard des réglementations applicables et nous conseillons nos clients sur les démarches à entreprendre.

Connaître vos droits et devoirs en tant que participant avec l’aide de nos avocats spécialistes des enquêtes publiques

La participation à une enquête publique est un droit ouvert à tous, sans condition ni restriction particulière. Tout citoyen informé de la tenue d’une enquête est encouragé à y participer afin de contribuer au débat public et d’influencer les décisions. Cependant, cette participation s’inscrit dans un cadre juridique impliquant des droits et des obligations que nos avocats spécialistes des enquêtes publiques vous aident à comprendre.

Quels sont les droits des participants à une enquête publique ?

Tout participant a le droit de consulter le dossier d’enquête, mis à disposition par l’autorité compétente dans les lieux où se déroule l’enquête. Ce dossier contient toutes les informations relatives au projet et permet de se forger une opinion éclairée. Il est possible de consulter les observations formulées par d’autres citoyens, ce qui permet d’enrichir sa propre réflexion et d’identifier les points de convergence et de divergence.

Chaque participant a le droit de présenter ses remarques, suggestions et contre-propositions, oralement ou par écrit, sur le registre d’enquête ou par voie électronique. Conformément à l’article L.123-1 du Code de l’environnement, l’autorité décisionnaire est tenue de prendre en compte l’ensemble des avis exprimés.

Quelles sont les obligations d’un participant à l’enquête publique ?

La participation doit se faire dans le respect des règles établies et du cadre juridique. Les observations doivent être constructives, argumentées et formulées respectueusement. Le registre d’enquête n’est pas un lieu pour les attaques personnelles, les allégations diffamatoires ou les propos injurieux. Les participants ont l’obligation de ne pas entraver le bon déroulement de l’enquête et de ne pas chercher à influencer indûment le commissaire-enquêteur.

L’expertise de nos avocats spécialistes des enquêtes publiques est précieuse pour garantir le respect de vos droits et devoirs lors de votre participation. Nous vous conseillons sur la pertinence et la formulation de vos observations. Notre équipe veille au respect des principes de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement des participants.