Avocat pour la cession de fonds libéral et de droit de présentation de patientèle

Vous envisagez de changer de cabinet médical pour en acquérir un plus spacieux ou mieux situé ? Vous souhaitez vendre une partie de votre activité de soins infirmiers et vous avez besoin de conseils juridiques pour sécuriser la transaction ? Notre équipe d’avocats spécialistes de la cession de fonds libéral et du droit de présentation de la patientèle accompagne les professionnels de santé libéraux dans leurs opérations.

Grâce à notre expertise en droit des affaires, nous vous conseillons dans le choix du cessionnaire et nous prenons en charge toutes les démarches administratives. De la négociation à la rédaction des actes, nous garantissons une assistance complète pour une cession en toute sérénité. Chez Drouot Avocats, nous veillons à ce que la transaction se déroule dans les meilleures conditions, jusqu’à la conclusion de la vente.

Avocat spécialisé en cession de fonds libéral et de droit de présentation de la patientèle dans un cabinet médical

La cession de patientèle est une opération essentielle pour tout professionnel de santé libéral souhaitant transmettre son activité. Elle peut intervenir dans le cadre de la vente totale ou partielle d’un fonds libéral. Dans le premier cas, la cession inclut l’ensemble des biens corporels et incorporels liés au cabinet médical : les équipements, le droit au bail, le site internet, le numéro de téléphone, et bien sûr, la patientèle.

Dans une vente partielle, seule la patientèle est transférée. Cette opération consiste à céder les droits relatifs à la prise en charge des patients à un autre praticien exerçant la même spécialité. La cession de patientèle peut être intégrée à une transaction globale ou réalisée indépendamment, selon les besoins du cédant et du cessionnaire.

Quel que soit le type de cession choisi, cette démarche doit être réalisée dans le respect des règles encadrant les professions médicales pour garantir une transition fluide. Notre cabinet d’avocats spécialisés en cession de fonds libéral et du droit de présentation de la patientèle vous accompagne à chaque étape de cette démarche. De l’analyse des conditions de cession à la rédaction des actes juridiques, nous veillons à sécuriser votre transaction et à défendre vos intérêts.

Dans quels cas un médecin peut-il céder son fonds libéral ou sa patientèle ?

Plusieurs situations peuvent justifier la cession de patientèle d’un médecin à un confrère. Chacune d’elles a des implications spécifiques sur le fonds libéral et la continuité des soins.

Le départ à la retraite du médecin

Lorsqu’un médecin décide de prendre sa retraite, il peut céder son fonds libéral, souvent dans sa totalité. Cela inclut les matériels, les locaux, la patientèle et d’autres éléments constituant le cabinet médical. Cette démarche permet de garantir la continuité des soins pour ses patients tout en valorisant les années d’exercice du praticien.

Un changement d’activité ou de spécialité

Un médecin radiologue, dermatologue ou encore ophtalmologue qui change de spécialité ou d’activité peut choisir de céder sa patientèle à un confrère exerçant dans la même discipline. Cette transition facilite le suivi des patients et assure un relais efficace avec le successeur, tout en permettant au cédant de valoriser son travail passé.

Un déménagement du médecin

Lorsqu’un médecin généraliste ou spécialiste déménage, il peut opter pour la cession de sa patientèle à un praticien situé dans sa région d’implantation initiale. Cette solution garantit la continuité des soins pour les patients tout en offrant une opportunité au successeur de développer son activité.

L’intégration dans une structure médicale

La cession de patientèle intervient aussi dans le cadre de l’arrivée d’un nouvel associé au sein d’un cabinet médical ou lors de la création d’une activité de groupe. Dans ce dernier cas, la patientèle peut constituer un apport dans la nouvelle structure, notamment dans des formes juridiques comme les SCP, SELARL ou SELAS. Quelle que soit la raison, prenez contact avec nos avocats experts pour céder votre fonds libéral avec droit de présentation de la patientèle en toute sécurité.

Avocat spécialisé en cession de fonds libéral et du droit de présentation de la patientèle : les étapes clés de l’opération

Le cédant, à l’initiative de la vente, doit se conformer à diverses obligations et procédures.

Évaluation de la valeur de la patientèle

Élément incorporel du fonds libéral, la patientèle constitue une composante clé de la valeur d’un cabinet médical. Son estimation repose sur une analyse personnalisée par le cédant, plutôt que sur des critères strictement codifiés.

Plusieurs facteurs peuvent influencer cette estimation, voire ouvrir la voie des négociations.

Parmi les éléments déterminants figurent :

• le nombre de patients réguliers et leur fidélité ;
• la fréquence des consultations ;
• l’âge moyen de la patientèle ;
• la spécialité médicale exercée ;
• la localisation géographique du cabinet ;
• la concurrence locale, notamment l’arrivée ou le départ d’autres praticiens.

Notre équipe d’avocats en droit de la santé analyse soigneusement ces éléments et vous accompagne pour réaliser une évaluation réaliste et justifiée, essentielle pour attirer un successeur.

Identification et sélection du successeur

Le médecin cédant doit trouver un successeur exerçant la même spécialité et inscrit à l’Ordre des Médecins. Le concessionnaire devra démontrer sa capacité à maintenir le lien avec la patientèle existante. Notre cabinet juridique accompagne ses clients cédants dans la recherche et le choix du médecin successeur.

Rédaction et signature du contrat de présentation de patientèle

La rédaction d’un contrat de présentation de patientèle est une étape indispensable pour officialiser et sécuriser l’opération.

Ce document doit détailler tous les aspects de la transaction, notamment :

• l’identité des professionnels de santé impliqués ;
• le montant de l’indemnité de présentation et ses modalités de paiement ;
• les délais de transition pour la prise en main du cabinet ;
• la date d’entrée en vigueur du contrat ;
• les modalités d’information des patients ;
• les obligations des parties ;
• les procédures à suivre en cas de litige post-présentation;
• la date et les signatures des deux parties.

Pour garantir la conformité juridique et déontologique du contrat, l’intervention de nos avocats compétents en droit des affaires et des sociétés dans le domaine de la santé est indispensable. Notre équipe d’experts peut s’assurer que le document respecte les exigences légales et les obligations professionnelles et déontologiques des médecins.

Nous sommes aussi en mesure de prévoir des clauses spécifiques adaptées aux besoins des deux médecins, comme la mise en place d’accords temporaires pour faciliter la transition. Des contrats de remplacement ou de collaboration permettent au médecin cédant d’accompagner son successeur dans l’intégration de son nouveau cabinet et de garantir une continuité des soins auprès des patients durant la phase transitoire.

Formalités administratives liées à la transmission

La présentation de patientèle implique plusieurs formalités administratives et juridiques, indispensables pour sécuriser l’opération. Ces démarches concernent à la fois le médecin cédant et le cessionnaire. Le cessionnaire est tenu de remplir le formulaire d’enregistrement de cession de patientèle ou Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Cerfa n°11275).

Ensuite, il doit le transmettre au service des impôts compétent dans un délai d’un mois après la signature du contrat, avec le paiement des droits d’enregistrement. Cette déclaration permet d’officialiser la mutation auprès des autorités fiscales. De son côté, le contrat de cession de patientèle doit être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (ODM) dont dépend le médecin cédant. Ce dernier examine la conformité juridique et déontologique des clauses contractuelles.

Nos avocats spécialisés en cession de fonds libéral et du droit de présentation de la patientèle accompagnent les deux parties contractantes dans la réalisation de ces démarches, en veillant à leur bonne exécution.

Communication auprès des patients

Lors d’une transmission de patientèle, le médecin cédant est tenu d’informer ses patients de l’installation de son successeur et de la reprise de son activité médicale. Ce droit de présentation peut être exercé par différents moyens, tels que des courriers individuels, des affichages dans le cabinet ou des messages électroniques.
Il est fortement recommandé de conserver des preuves de cette communication afin d’éviter tout litige ultérieur. Cette démarche d’information doit être réalisée avec clarté et transparence, tout en respectant le droit des patients à choisir librement leur médecin. Aucun patient ne peut être contraint de consulter le successeur désigné par le médecin cédant.

Ce principe fondamental, inscrit à l’article R.4127-6 du Code de la santé publique, garantit la liberté de choix des patients dans leur suivi médical. Chez Drouot Avocats, nous aidons nos clients cédants à respecter cette obligation légale et déontologique et donc à préserver la relation de confiance avec la patientèle.