Avocat spécialisé en matière d’autorisations d’urbanisme

Vous envisagez de construire une maison, de transformer un local commercial ou une construction existante ou de réaliser un projet d’aménagement ? Avez-vous vérifié si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur ? Une erreur ou une omission dans votre dossier de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable peut entraîner des refus ou des recours. Faites-vous alors accompagner par nos avocats en droit des autorisations d’urbanisme.

Notre équipe vous aide à comprendre les exigences en la matière et à préparer un dossier solide pour maximiser vos chances de succès. Notre expertise couvre tant l’analyse préalable que la gestion des contentieux. Que vous soyez porteur d’un projet ambitieux ou confronté à des procédures administratives, nous mettons notre connaissance du Codes de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement à votre service.

Pourquoi faire appel à nos avocats spécialisés en matière d’ autorisations d’urbanisme ?

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est une étape essentielle pour tout projet immobilier. Elle conditionne la légalité des travaux et leur pérennité. Drouot Avocats vous accompagne dans toutes les phases de la procédure, de l’étude de faisabilité à la défense de vos droits en cas de litige. Notre équipe analyse scrupuleusement votre projet au regard du Plan local d’urbanisme (PLU), du Code de l’urbanisme, des servitudes et autres contraintes réglementaires.

Nos avocats en droit des autorisations d’urbanisme évaluent la faisabilité juridique de votre projet de construction ou d’aménagement en examinant :

• sa conformité aux règles locales d’urbanisme (zonage, contraintes environnementales, etc.) ;
• les éventuels obstacles liés à la nature du terrain (zone agricole, inondable, etc.) ;
• la cohérence avec les servitudes d’utilité publique ou les droits des tiers.

En amont ou en cours d’instruction ou après délivrance, notre cabinet juridique est régulièrement consulté pour faire un audit de permis de construire. Nous conseillons aussi nos clients dans le montage d’opération complexe ainsi que sur les questions de division, de lotissement et de combinaison des autorisations.

Accompagnement de nos avocats experts en matière d’ autorisations d’urbanisme dans les différentes procédures

Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme, chacune répondant à des règles spécifiques. Parmi les plus courantes, on retrouve le permis de construire, le permis d’aménager et la déclaration préalable de travaux. Nos avocats spécialisés en droit des autorisations d’urbanisme vous éclairent sur les démarches à entreprendre et vous assistent dans la constitution de votre dossier.

Le permis de construire est exigé pour les constructions neuves, les extensions importantes et les changements de destination avec modification de la façade. Le permis d’aménager concerne les lotissements, les campings et les travaux affectant les sols. La déclaration préalable est quant à elle requise pour les travaux de moindre importance, tels que les modifications de façade sans changement de destination, les piscines de petite taille ou les clôtures.

Notre équipe vous aide à déterminer la procédure applicable à votre projet et à rassembler les pièces justificatives nécessaires. Notre expertise nous permet d’identifier les points de vigilance et d’anticiper les éventuelles objections de l’administration. Nous vous conseillons sur les meilleures stratégies à adopter pour optimiser vos chances d’obtenir une autorisation favorable.

Avocat spécialisé en matière d’autorisations d’urbanisme en cas de refus ou de recours

Malgré un dossier bien construit, il arrive que les demandes d’autorisation d’urbanisme soient refusées. Un refus de permis de construire ou une décision d’opposition à la déclaration préalable peut être contesté devant le tribunal administratif. Notre équipe analyse les motifs du refus ou de la contestation et détermine les recours administratifs et contentieux possibles.

Nos avocats experts en droit des autorisations d’urbanisme vous accompagnent pour rédiger un recours gracieux ou contentieux afin de contester la décision. Nous vous représentons devant les juridictions administratives compétentes et nous plaidons en faveur de votre projet. Si vous décidez ou envisagez de former un recours gracieux ou contentieux contre les autorisations d’urbanisme en vue d’obtenir son retrait ou son annulation, prenez contact avec notre cabinet.

Nous pouvons également, si les conditions sont remplies, déposer un référé-suspension entraînant la suspension immédiate des autorisations d’urbanisme, et, par voie de conséquence, un arrêt ou une absence de commencement des travaux.
Nous conseillons aussi les particuliers bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme pour éviter ou mettre fin à un litige avec des voisins ou pour se défendre sur un déféré préfectoral. Nous assistons les collectivités locales lors des actes d’instruction et pour la gestion des recours gracieux et contentieux.

Expertise de nos avocats compétents en matière d’ autorisations d’urbanisme en matière de troubles de voisinage

Les travaux de construction ou d’aménagement peuvent générer des troubles de voisinage, tels que des nuisances sonores, des pertes d’ensoleillement, des atteintes à la vue ou des modifications de l’écoulement des eaux. Nos avocats spécialisés en droit des autorisations d’urbanisme interviennent pour :

• évaluer le caractère anormal des troubles subis
• rechercher une solution amiable avec les parties concernées ;
• engager une action judiciaire en cas de litige irrésolu ;
• défendre vos droits si votre projet est contesté par des tiers.

Les troubles anormaux de voisinage peuvent engager la responsabilité de l’auteur des travaux. En cas de litige, nous vous représentons devant les tribunaux compétents et nous défendons vos intérêts. Nous analysons les faits, nous recueillons les preuves et nous mettons en œuvre une stratégie juridique adaptée. Notre expertise en droit de l’urbanisme nous permet de défendre efficacement vos droits et d’obtenir réparation du préjudice subi. Notre équipe d’experts vous conseille sur les meilleures solutions amiables ou contentieuses à envisager.

Quel est le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme commence à partir de la réception d’un dossier complet. Pour les projets nécessitant une enquête publique, les délais d’instruction sont différés et ne débutent pas à la réception du dossier complet par le service instructeur. Dans ce cas, le délai commence à partir de la réception, par l’autorité compétente, du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête.

Le délai d’instruction est dit « non franc ». Par exemple, si le dossier de demande de permis de construire est enregistré le 23 janvier et que le délai d’instruction est de deux mois, il commence le 24 janvier et se termine le 23 mars à minuit. L’Administration n’a pas de délai pour envoyer un récépissé de dépôt au pétitionnaire.

Si une demande de pièces complémentaires est émise, le point de départ du délai d’instruction est reporté au jour de la réception du dossier complet.

Les délais d’instruction de droit commun sont les suivants :

• un mois pour les déclarations préalables ;
• deux mois pour les demandes de permis de démolir et les demandes de permis de construire pour une maison individuelle ;
• trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d’aménager.

Nos avocats compétents en droit des autorisations d’urbanisme vous conseillent à la suite de leur obtention pour leur mise en œuvre, le calcul des délais de validité et le calcul des délais de recours.

Quels sont les cas de majoration du délai d’instruction ?

Dans le mois suivant la réception ou le dépôt du dossier à la mairie, l’autorité compétente doit informer le demandeur :

• du nouveau délai et, le cas échéant, de son nouveau point de départ ;
• des motifs de la modification du délai ;
• que, dans les cas prévus à l’article R424-2, le silence de l’autorité compétente à l’issue du délai vaudra un refus tacite du permis.

En l’absence de notification dans ledit mois, les délais de droit commun s’appliquent.

La durée d’instruction est majorée d’un mois, notamment :

• lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme (par exemple, autorisation environnementale, autorisation de défrichement) ;
• lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
• lorsque le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Pour les projets portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, elle est portée à cinq mois. Lorsque le permis de construire doit être précédé d’une autorisation de défrichement en application des articles L341-3 et L214-13 du nouveau Code forestier, le délai d’instruction de droit commun est porté à :

• cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains ;
• sept mois lorsque le défrichement fait l’objet d’une enquête publique ;
• trois mois dans les autres cas.