Avocats spécialisés en création et restructuration d’établissements de santé privés ou publics

Vous êtes un médecin spécialiste et vous envisagez d’ouvrir un cabinet médical ? Que ce soit une clinique, un hôpital, un centre, ou toute autre structure dans le domaine sanitaire, votre projet nécessite un accompagnement juridique pour garantir sa conformité légale et sa réussite opérationnelle. Nos avocats spécialisés en création et restructuration d’établissements de santé privés ou publics sont disponibles pour vous épauler à chaque étape.

En tant qu’experts en droit de la santé, nous vous apportons des conseils et des solutions personnalisées pour formaliser votre structure médicale. Avec plusieurs années d’expérience dans le montage du Dossier, notre équipe collabore régulièrement avec les instances compétentes pour garantir des prestations sur mesure.

Établissement de santé public ou privé : comprendre la distinction entre une clinique et un hôpital

Une clinique est un établissement de santé privé offrant des soins et des services médicaux aux patients, mais se distingue par son but lucratif. Contrairement à un hôpital, la clinique est généralement détenue par une structure de droit privé, de type société commerciale, et les praticiens y exercent principalement à titre libéral.

La majorité des cabinets médicaux adoptent le statut de société de personnes ou de société de capitaux, en fonction de leur mode d’organisation et des objectifs de leurs associés. Dans une société de personnes, les associés entretiennent un lien étroit et personnel avec la structure, leur engagement étant fondé sur une confiance mutuelle.

En revanche, dans une société de capitaux, le cabinet repose principalement sur les apports financiers réalisés par les membres, qui deviennent le pilier central de la structure. Quant aux hôpitaux, ils sont des structures de proximité dédiées aux soins, à la prévention, et au diagnostic. Ces établissements de santé publics assurent des services de premier recours et, dans certains cas, de second recours, sans hébergement, que ce soit au sein du centre ou à domicile.

Outre les soins et diagnostics, ces établissements peuvent également :

• mener des actions de santé publique, comme l’éducation thérapeutique du patient et des actions sociales pour améliorer l’accès aux soins des populations vulnérables ;
• contribuer à la permanence des soins ambulatoires en complément des dispositifs de santé locaux ;
• servir de lieux de formation pour les professionnels du secteur médical et paramédical, y compris dans le cadre universitaire.

Les hôpitaux suivent un modèle tarifaire strict. Conformément au Code de la santé publique (CSP) ils réalisent principalement des prestations remboursées par l’Assurance Maladie et pratiquent le tiers payant. Aucune facturation ne peut dépasser les tarifs réglementés.

La création et la gestion d’un établissement de santé public sont réservées à des organismes spécifiques, tels que :

• les départements, communes ou leurs groupements ;
• les établissements publics de santé ;
• les gestionnaires d’établissements privés, à but lucratif ou non ;
• les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Créer un établissement de soins constitue un projet ambitieux et stratégique pour tout praticien médical souhaitant exercer dans un cadre indépendant. Pour mener à bien ce projet, il est essentiel de respecter les nombreuses démarches juridiques et administratives requises, tout en répondant aux exigences réglementaires.

L’ouverture d’une structure médicale, que ce soit une clinique ou un hôpital, implique plusieurs étapes clés :

• réaliser un diagnostic de territoire ;
• rédiger un projet de santé partagé et les actes constitutifs ;
• établir un business plan ;
• rechercher des financements pour la création et le développement de la structure ;
• trouver des locaux adaptés ;
• recruter le personnel médical et administratif ;
• accomplir les formalités de constitution nécessaires, etc.

Nos avocats spécialisés en création d’établissements de santé privés ou publics interviennent dans tous les aspects juridiques liés à ces structures médicales.

Avocat spécialisé en création et restructuration d’établissements de santé privés ou publics pour réaliser une étude de marché

L’ouverture d’un cabinet médical nécessite de suivre des étapes préalables indispensables, à commencer par une étude de marché. Cette démarche permet d’évaluer plusieurs éléments essentiels de la concurrence locale et de la démographie de la population. Nos avocats spécialisés en création et restructuration de cliniques et hôpitaux sont en mesure d’identifier le nombre de médecins déjà présents dans la zone où vous souhaitez vous implanter.

Nous pouvons aussi analyser les caractéristiques des habitants, qui deviendront potentiellement votre patientèle. L’étude de marché peut également révéler votre éligibilité à certaines aides de l’État. Ces financements visent principalement à encourager l’installation d’établissements de santé dans des zones qualifiées de déserts médicaux. Elles peuvent inclure des compléments de rémunération, des exonérations fiscales ou d’autres avantages financiers.

Un plan de financement rigoureux est essentiel pour prévoir les dépenses liées à l’ouverture de votre clinique. Les coûts comprennent l’équipement médical (instruments spécifiques à l’activité médicale) et les aménagements (salle d’attente, mobilier, matériel informatique, papier à en-tête, tampons, etc.). Cette étape est également l’occasion de fixer vos honoraires.

Ceux-ci doivent respecter la convention de la Sécurité sociale :

• les médecins conventionnés de secteur 1 pratiquent des tarifs fixes sans dépassement ;
• les médecins de secteur 2 peuvent appliquer des dépassements raisonnables ;
• les médecins de secteur 3 ont des honoraires libres mais ne sont pas conventionnés par la Sécurité sociale.

En tenant compte de ces paramètres, l’étude de marché et le plan de financement offrent une base solide pour une installation réussie.

Avocat spécialisé en création et restructuration de cliniques pour vous aider à choisir la forme juridique adaptée

Lors de la création d’un établissement de santé privé, le choix de la forme juridique est une étape qui influence la gestion de l’activité, les responsabilités des praticiens et la répartition des charges. Opter pour une installation individuelle permet de créer une entreprise individuelle, soumise au régime de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). L’avantage est la liberté totale dans l’organisation du travail et des horaires.

Cependant, le médecin supporte seul les charges liées à l’activité, ce qui peut limiter la capacité d’investissement dans du matériel coûteux ou de haute technologie.

Travailler à plusieurs offre une alternative intéressante pour partager :

• les locaux, le matériel informatique et les équipements ;
• les ressources humaines, telles que le personnel administratif ;
• éventuellement, la patientèle et les honoraires, selon les modalités convenues.

Pour encadrer les prestations communes, un contrat d’exercice ou de collaboration est souvent nécessaire. Cela permet de définir précisément les engagements et les responsabilités de chaque professionnel de santé libéral. La création d’une société est aussi une solution adaptée lorsque plusieurs praticiens souhaitent structurer leur collaboration.

Différentes options s’offrent à eux :

• Société Civile de Moyens (SCM) ou Groupement d’intérêts économiques (GIE) pour mutualiser les ressources matérielles et les frais ;
• Société civile professionnelle (SCP) pour regrouper des professionnels de santé dans une entité partagée ;
• Société d’exercice libéral (SEL) comme la SELARL ou la SELAS.

Chaque choix comporte des avantages et des obligations spécifiques. Nos avocats spécialisés en création et restructuration de structures de santé privées vous guident dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à vos besoins et objectifs professionnels.

Nous intervenons aussi dans les transformations juridiques (exemple : passage d’une SARL à une SELARL, ou d’une SCM à une SCP) et la mise à jour des statuts pour répondre aux nouvelles obligations légales. Notre équipe d’experts en droit des sociétés et des affaires peut vous aider à constituer des groupements pour mutualiser les ressources.

Avocat spécialisé en création et restructuration de cliniques pour effectuer les formalités administratives

La création d’une structure de soins implique la réalisation de plusieurs formalités administratives indispensables. Tout d’abord, le ou les médecins doivent s’inscrire à l’Ordre des médecins, une étape essentielle pour exercer légalement. Ensuite, l’activité doit être déclarée auprès de l’Assurance Maladie et enregistrée auprès de l’URSSAF.

Une inscription à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est également requise, tout comme la notification à la Caisse d’Allocations familiales (CAF) concernant le lieu d’exercice. Il est également impératif de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle, qui protège le praticien contre les risques liés à son activité.

Le fichier de patientèle doit également être déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de respecter la protection des données personnelles. En outre, d’autres démarches doivent être accomplies, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et la mise en place d’une ligne téléphonique dédiée.

Dans la gestion quotidienne des établissements de santé, les contrats sont des outils essentiels. Nos avocats spécialisés en création ou restructuration de cliniques et hôpitaux vous assistent dans la rédaction de contrats de collaboration et/ou de travail pour les médecins et le personnel. Notre équipe est aussi compétente pour la formalisation de contrats de prestation entre établissements et professionnels libéraux.